Assainissement


Note d'information relative à l'Assainissement Individuel


Vous souhaitez construire ou rénover une habitation, ou simplement refaire votre installation d'assainissement individuel, sur le territoire de la Communauté de Communes Coeur de Lomagne.

Votre terrain se situant dans un secteur non desservi par le réseau collectif d'assainissement, vous êtes tenu de réaliser une installation d'assainissement non collectif pour épurer et évacuer vos eaux usées.

Les services de l'Etat (D.D.A.S.S) n'assurent plus, désormais le contrôle des installations d'assainissement individuel lié à la délivrance des permis de construire. Cette obligation a été restituée aux communes et, sur notre territoire, est prise en charge par la Communauté de Communes Coeur de Lomagne à la demande des maires.
Cette mission comprend, pour les constructions neuves ou les réhabilitations de bâtiments, un contrôle technique obligatoire consistant à la vérification technique de votre projet, et sa bonne exécution, conformément au DTU 64.1 et à l'arrêté du 6 mai 1996.

S'il vous appartient de choisir une filière d'assainissement non collectif (annexe de la demande de permis de construire), la Communauté vérifiera la conformité de l'installation choisie afin de vous donner l'assurance avant d'acquérir les ouvrages et de débuter les travaux, que votre choix est adapté à la règlementation et à vos besoins.

Avant la réalisation, il vous appartiendra de prévenir le Service d'Assainissement Non Collectif :
Communauté de Communes Coeur de Lomagne - Place de la Mairie - 32380 Saint-Clar
Tél : 05.62.66.41.40 poste 4401
afin qu'il puisse vérifier la conformité des ouvrages d'assainissement et vous délivrer un avis favorable sur l'exécution des travaux.

Ces mesures sont prises dans les seuls objectifs d'assurer la pérennité de votre installation et de protéger l'environnement.

N.B : nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'assainissement individuel grâce à l'O.P.A.H (Renseignements auprès des Mairies)